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Conditions générales

Bienvenue dans le magasin en ligne officiel FELSINEOVEG, un service de propriété de FelsineoVeg S.r.l. Società Benefit dont le siège est sis Zola Predosa (BO) Via C. Masetti, 6 Numéro d’Identification Fiscale – Code TVA n° 03561781208, REA n° BO-529003, Téléphone : +39 051 0190601, Fax : +39 051 0190602, Site web www.felsineoveg.com, E-mail : ecommerce@felsineoveg.com, PEC : info@pec.felsineoveg.com, (ci-après « FelsineoVeg »),

Nous invitons les utilisateurs à lire attentivement les Conditions Générales de Vente indiquées ci-dessous qui constituent un accord juridiquement contraignant pour l’utilisation du magasin en ligne et l’achat des biens qu’il contient.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des utilisateurs du magasin en ligne même afin d’en permettre la mémorisation et la reproduction aux termes de l'art. 12 du Décret Législatif 9 avril 2003, n° 70.

Si vous avez besoin d’aide, il est possible de contacter directement FelsineoVeg en téléphonant du lundi au vendredi (de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30) au numéro suivant : +39 051 0190601, ou bien en écrivant un courriel à : ecommerce@felsineoveg.com.

1. OBJET

1.1. Ces Conditions Générales de Vente en ligne (ci-après « GV ») règlementent le contrat (ci-après le « CONTRAT ») pour la vente des produits caractérisés exclusivement par les marques GOOD&GREEN et FELSINEOVEG (ci-après les « PRODUITS ») vendus à travers le site Internet shop.felsineoveg.fr/business (ci-après le « site ») appartenant à FelsineoVeg aux utilisateurs du site (ci-après le « CLIENT » ou les « CLIENTS »).

1.2. Dans ces CGV sous le mot CLIENT ou CLIENTS nous désignons le « consommateur » ou les « consommateurs » aux termes de l‘article 3, al. 1, let. a), du D. Lgs. 6 septembre 2005, n° 206 (ci-après le « CODE »), à savoir « la personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale ou professionnelle éventuellement exercée ».

1.3. Le graphisme des produits livrés pourrait ne pas coïncider avec celui qui est représenté sur le site si l’emballage a été modifié. Les photographies des produits se trouvent sur le site uniquement à des fins d’illustration et les articles pourraient subir des variations graphiques de l’emballage par rapport à la présentation.

2. EFFICACITÉ ET MODIFICATION DES CGV

2.1. Les CGV sont disponibles sur le site pour être facilement lues par le CLIENT avant l’enregistrement et avant d’acheter les PRODUITS ; elles sont considérées comme acceptées au moment de l’enregistrement du CLIENT sur le site et/ou de l’envoi du formulaire de commande si le CLIENT n’est pas enregistré, et peuvent être mémorisées sur l’ordinateur du CLIENT et reproduites sur support papier à travers l’impression du fichier où elles sont contenues.

2.2. Les CGV applicables à la vente des PRODUITS sont celles qui sont publiées sur le site, à la date de la commande concernant les PRODUITS. Le CLIENT, par conséquent, devra prendre connaissance des CGV, toutes les fois qu’il compte procéder à un achat sur le site. Les éventuelles nouvelles CGV seront efficaces au moment de la publication sur le site et s’appliqueront uniquement aux ventes conclues après la publication.

Le CLIENT déclare être conscient que ces CGV sont à sa disposition directement sur la plateforme e-commerce appartenant à FelsineoVeg à l’adresse shop.felsineoveg.fr/business et que FelsineoVeg a respecté les exigences légales tant par rapport à la fourniture des CGV que par rapport à la communication des informations aux consommateurs.

2.3. La simple tolérance ou l’absence d’une objection de la part de FelsineoVeg concernant d’éventuelles défaillances du CLIENT par rapport à ce qui est contenu dans les CGV ne pourra être interprétée ni comme l’acceptation tacite de ces défaillances, ni comme la volonté de déroger à ce qui est convenu entre les parties.

3. ENREGISTREMENT ET PROCÉDURE D’ACHAT

3.1. Le CLIENT qui compte procéder à l’achat des PRODUITS peut manifester cette volonté à travers le mode suivant.

  1. En créant son compte en entrant ses données personnelles demandées par le formulaire qui se trouve dans la section spéciale du site. Une fois enregistré, il sera possible :
    • D’accéder au site avec son profil ;
    • D’éviter la procédure de saisie des données personnelles/expédition/facturation durant la commande ;
    • De modifier ses propres données personnelles ;
    • D’enregistrer les commandes dans la section « historique des commandes ».

Les données bancaires ne sont pas demandées durant la phase d’enregistrement ou de saisie d’une commande, mais directement au moment du paiement depuis le circuit PayPal qui en conserve l’accès exclusif.

Le client pourra conserver de façon absolument réservée les identifiants de connexion au site car leur communication injustifiée aux tiers, en cas de transmission de la part de ces derniers d’une commande à travers le site, obligera le client à payer le prix.

3.2. Le formulaire de commande contient un récapitulatif des informations sur les caractéristiques essentielles de chaque produit commandé et de son prix (incluant toutes les taxes et les impôts applicables), du moyen de paiement choisi, des modes de livraison des produits achetés, des frais d’expédition et de livraison : avant d’envoyer la COMMANDE, le CLIENT devra en lire attentivement le contenu, localiser et corriger les éventuelles erreurs de saisie des données en utilisant les fonctionnalités spéciales du site.

3.3. La commande envoyée par le CLIENT sera contraignante pour FELSINEOVEG uniquement si toute la procédure de la commande sera achevée régulièrement et correctement sans que le site n’affiche aucun message d’erreur. Toutes commandes des PRODUITS sont soumises à la disponibilité de ces derniers et, donc, à la confirmation de FelsineoVeg, qui communiquera cette disponibilité en envoyant un courriel de CONFIRMATION DE LA COMMANDE au CLIENT. Le contrat sera considéré comme conclu et perfectionné uniquement avec l’envoi de ce courriel.

3.4. En cas de non-exécution de la COMMANDE, en raison de l’indisponibilité d’un des PRODUITS commandés, FelsineoVeg informera le CLIENT par courriel et demandera la confirmation de la COMMANDE DU CLIENT pour l’achat des éventuels PRODUITS restants commandés et disponibles.

En tout cas l’indisponibilité d’un ou de plusieurs PRODUITS commandés n’implique pas automatiquement l’annulation de la totalité de la COMMANDE qui reste à la seule discrétion du client, après communication à FelsineoVeg par courriel à l’adresse ecommerce@felsineoveg.com.

3.5. Le CONTRAT entre le CLIENT et FELSINEOVEG est réglementé par la COMMANDE, la CONFIRMATION DE LA COMMANDE, les CGV et la Politique de Confidentialité (par la suite « CONFIDENTIALITÉ »), ces deux dernières sont publiées sur le site.

3.6 Nous informons les CLIENTS que le contrat conclu sera conservé dans les archives de FelsineoVeg et qu’ils pourront y avoir accès en envoyant une demande motivée à l’adresse ecommerce@felsineoveg.com ou bien en écrivant au siège de FelsineoVeg par lettre recommandée AR.

3.7. L’émission de la facture aura lieu par voie électronique et pourra être téléchargée dans l’espace personnel.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DE MYLOG

4.1. FELSINEOVEG s’engage à livrer les PRODUITS à l’adresse indiquée par le CLIENT dans la COMMANDE. FELSINEOVEG ne sera pas responsable des erreurs de livraison en raison d’inexactitudes ou d’incomplétudes dans le remplissage de la fiche d’information du client ou de la COMMANDE ou de l’injoignabilité du CLIENT. La livraison a lieu par courrier express, par conséquent, les boîtes postales ne peuvent pas être acceptées.

4.2. En cas de restitution totale des PRODUITS endommagés ou différents du contenu de la COMMANDE, FELSINEOVEG procèdera au remplacement de la marchandise, comme indiqué au paragraphe 9 « RETOURS ET REMBOURSEMENTS ».

4.3 Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 1.3, sur les PRODUITS vendus, FELSINEOVEG reconnaît au CLIENT la garantie légale de conformité prévue par les normes du Code de la Consommation.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le CLIENT est le seul responsable de la véridicité des données et de la justesse des informations fournies à FELSINEOVEG au moment de l’enregistrement ou de l’achat des PRODUITS à travers le site et s’engage à communiquer en temps utile d’éventuelles variations des données saisies. En ce qui concerne les COMMANDES, les variations pourront être communiquées exclusivement dans les délais prévus par le paragraphe 10.1.

5.2. Au cours de l’enregistrement et/ou de l’envoi de la COMMANDE, le CLIENT déclare avoir lu et accepté les CGV et les informations supplémentaires contenues dans le site y compris la CONFIDENTIALITÉ.

5.3. Une fois la procédure d’achat sur le site terminée, le CLIENT s’engage à procéder aussi bien à la sauvegarde d’une copie électronique qu’à l’impression de la COMMANDE et des CGV en vue de leur conservation, comme indiqué au précédent article 2.1.

5.4 Le CLIENT s’engage à effectuer des COMMANDES pour une contrepartie minimum de 99,00 €. Les COMMANDES d’une valeur inférieure ne seront pas considérées comme valables et/ou efficaces et ne seront pas livrées.

Le système avertira le CLIENT que le minimum d’achat prévu n’a pas été atteint.

6. UTILISATION DU SITE

6.1. Les caractéristiques essentielles des PRODUITS sont présentées sur le site dans chaque fiche du produit. Les images et les couleurs des produits en vente sur le site pourraient ne pas correspondre parfaitement aux produits réels en raison du navigateur Internet et du moniteur utilisé au moment de la connexion au site.

6.2. FELSINEOVEG n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les problèmes causés au CLIENT par l’utilisation du site et des technologies utilisées s’ils sont indépendants de sa volonté, comme, à titre d’exemple : a) erreurs, retards ou impossibilité d’avoir accès au site de la part du CLIENT lors de l’exécution de la procédure d’achat ; b) erreurs, retards ou impossibilité concernant la réception, de la part du CLIENT, des communications effectuées par FELSINEOVEG relatives à la vente des PRODUITS.

6.3. En tout cas, FELSINEOVEG s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à résoudre les problèmes qui peuvent se produire et à offrir l’assistance nécessaire au CLIENT pour obtenir une solution rapide et satisfaisante à ces problèmes.

7. PRIX ET PAIEMENTS

7.1. Les prix des PRODUITS sont ceux qui sont effectivement visualisés sur le site au moment de l’émission de la COMMANDE et, sauf indication contraire, sont hors T.V.A. Les frais d’expédition et de livraison des PRODUITS devront être ajoutés aux prix qui figurent sur le site et seront signalés et récapitulés avant l’émission de la COMMANDE et, par la suite, même dans la CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

7.2. Le prix total pour l’achat des PRODUITS et les frais d’expédition, comme il est indiqué dans la COMMANDE, seront imputés au CLIENT au moment où il effectue le paiement.

7.3 Vous pouvez utiliser différentes méthodes de paiement pour faire des achats sur notre site : Paypal, cartes de crédit, cartes prépayées.

Les méthodes de paiement suivantes seront acceptées :

Cartes de crédit

Les circuits acceptés sont :

  • MasterCard
  • Maestro
  • Visa
  • Visa Electron
  • American Express
  • Aura
  • Discover

Toutes les transactions ont lieu à travers le circuit Paypal, auquel le CLIENT sera dirigé au moment de l’achat, sans besoin d’un enregistrement supplémentaire. Les données relatives aux moyens de paiement utilisés resteront dans la sphère exclusive de connaissance/ /d’accessibilité au circuit PayPal. MYLOG utilise le système de cryptographie SSL qui garantit la confidentialité des informations transmises à travers Internet. Au moment de la confirmation de la commande, il vous suffira de sélectionner l’option de paiement « carte de crédit ou Paypal », pour être directement transféré sur le site de Paypal.

Paypal

Paypal vous permettra d’effectuer le paiement de la commande en accédant directement à votre compte. Les données relatives à votre compte et à votre carte de crédit seront gérées directement par Paypal, qui nous fournira simplement une communication par courriel après le paiement. Au moment de la confirmation de la commande, il vous suffira de sélectionner l’option de paiement « carte de crédit ou Paypal », pour être directement transféré sur le site de Paypal, puis de saisir le courriel et le mot de passe pour avoir accès à votre compte Paypal et achever le paiement.

8. LIVRAISON DES PRODUITS

8.1 Livraison à domicile

En sélectionnant ce mode d’expédition vous recevrez facilement votre commande chez vous avec un transporteur réfrigéré.

Quand votre commande sera au stade de la livraison, vous recevrez un courriel du transporteur.

8.2 Pour les paiements avec Paypal et carte de crédit :

Les commandes contenant des articles marqués comme « DISPONIBLES » seront expédiées dans les 72 heures successives à la réception de celle-ci.

8.3 Les frais d’expédition à la charge des CLIENTS s’élèvent à 15,00 euros (quinze//00) pour les commandes d’une valeur comprise entre 99,00 et 188,99 euros, tandis qu’aucun frais d’expédition ne sera appliqué pour les commandes dont la valeur est égale ou supérieure à 189,00 euros.

Les utilisateurs enregistrés pourront suivre l’état de la COMMANDE, dans la section « Mes commandes » du site en y accédant à travers le nom d’utilisateur et le mot de passe.

8.4 Au moment de la livraison des PRODUITS au CLIENT de la part du transporteur qui effectuera leur transport, le CLIENT devra contrôler : a) que la quantité et le type des PRODUITS commandés correspondent à ce qui est indiqué dans le document de transport ; b) que l’emballage utilisé pour le transport est intact, qu’il n’est pas endommagé, mouillé et en tout cas altéré, même simplement dans le matériel de fermeture.

8.5. Les éventuelles anomalies doivent être contestées immédiatement au transporteur au moment de la réception des PRODUITS en les indiquant sur le bordereau de livraison. Afin de faciliter et d’accélérer la procédure de contrôle des éventuelles anomalies de la part de FelsineoVeg, le CLIENT pourra écrire un courriel à l’adresse ecommerce@felsineoveg.com.

8.6 Pour la livraison, la présence du CLIENT ou d’un de ses préposés âgé de plus 18 ans est nécessaire à l’adresse indiquée dans la COMMANDE.

9. RÉVOCATION DES RETOURS ET DES REMBOURSEMENTS

S’agissant de produits alimentaires frais et périssables qui, de par leur nature ne peuvent être réexpédiés compte tenu du risque de leur rapide détérioration, altération ou rapide expiration, le droit de retrait du contrat en faveur du CLIENT est exclu.

Autrement, si le CLIENT reçoit des PRODUITS endommagés ou différents par rapport à la commande effectuée, ils seront retirés par le transporteur et remplacés sans frais supplémentaires.

Dans ce dernier cas, le CLIENT doit notifier le vice en envoyant une communication recommandée AR au siège social de FelsineoVeg ou un courriel à : ecommerce@felsineoveg.com, dans lequel il informe de l’existence du produit défectueux en joignant les photos s’y rapportant où l’on peut voir le défaut, le lot de production et la date d’expiration, avec les adresses nécessaires pour convenir du retrait.

La notification reste invalide/inefficace si elle est envoyée deux ans après l’achat.

Les produits scellés qui ont été ouverts par le CLIENT ne pourront en aucun cas être remplacés.

10. ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE

10.1 Le Client peut annuler toute la COMMANDE ou la modifier avant 10h. du jour successif à la saisie de la COMMANDE.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1. FELSINEOVEG garantit au CLIENT que les données personnelles acquises en lien avec la vente des PRODUITS seront toujours traitées de manière licite et correcte, en respectant pleinement les dispositions du Règlement UE 679/2016 et du D. Lgs. 30 juin 2003, n° 196 (ci-après « DÉCRET ») conformément à ce qui est indiqué dans le document Politique sur la CONFIDENTIALITÉ, publié sur le site et imprimable.

11.2. Pour toute information relative au traitement des données personnelles nous renvoyons à la notice d’information sur le traitement des données faite par FELSINEOVEG, aux termes de l’art. 13 du Règlement UE 679/2016, au CLIENT au moment de l’enregistrement sur le site. Nous rappelons qu’en cas de besoin d’éclaircissements supplémentaires concernant le traitement des données personnelles nécessaires pour la livraison des produits et les droits des personnes concernées, le CLIENT pourra contacter directement FELSINEOVEG à l’adresse ecommerce@felsineoveg.com. Les données personnelles des CLIENTS saisies dans le site seront traitées par FELSINEOVEG tout en respectant les dispositions légales nationales et internationales. La notice d’information sur la confidentialité de FELSINEOVEG peut être consultée sur le lien au fond de la page d’accueil du site.

12. COMMUNICATIONS

Pour tout besoin d’assistance ou de réclamation concernant les PRODUITS achetés, le CLIENT pourra contacter FELSINEOVEG à l’adresse courriel suivante : ecommerce@felsineoveg.com ou aux autres adresses d’entreprise contenues dans ces CGV.

13. SUSPENSION DU SERVICE

En cas de graves défaillances imputables au CLIENT (à titre d’exemple, mais non pas exhaustif : non-paiement des achats effectués, absence répétée du CLIENT au moment de la livraison, des achats, utilisation incorrecte du mode d’effectuer les achats), FELSINEOVEG se réserve le droit de suspendre le service et/ou d’annuler le profil du CLIENT enregistré en le lui communiquant en temps utile par écrit.

14. RESPONSABILITÉ

FELSINEOVEG garantit le respect de la chaîne du froid et, en général, des normes qualité relatives aux produits exclusivement jusqu’au moment de la livraison des produits dans le lieu indiqué par le CLIENT. Toute responsabilité relative au mauvais état des produits en raison d’une conservation inappropriée après la livraison est exclue.

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, FELSINEOVEG décline toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects de toute nature ou sous quelque forme que ce soit, consécutives à l’utilisation du site et/ou des nouvelles, photos et informations qui y sont contenues.

15. INSTRUMENTS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES

Aux termes et par l’exécution de l’art. 14 du règlement UE n° 524/2013, nous informons les consommateurs résidant dans les États appartenant à l’Union Européenne que, pour résoudre les litiges relatifs à ce contrat et aux services en ligne offerts par ce site, il est possible d’avoir recours à la procédure de Online Dispute Resolution (ODR ou Règlement des Litiges En Ligne), prévue par la Commission Européenne et accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa. ou eu/odr/. Il est en outre possible d’avoir accès à d’autres plateformes d’ODR comme celle de la Chambre d’Arbitrage de Milan Risolvionline.com ou bien celle qui a été mise en place par un groupe de Chambres de Commerce italiennes Concilianet. FELSINEOVEG n’adhère pas aux systèmes d’Alternative Dispute Resolution (ADR ou Mode alternatif de règlement des litiges) pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

Conformément à la règlementation susmentionnée, nous communiquons également que l’adresse de courrier électronique de FELSINEOVEG est ecommerce@felsineoveg.com.

16. LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi italienne et, notamment, par le décret législatif 6 septembre 2005 n° 206 « CODE DE LA CONSOMMATION » et par le décret législatif 9 avril 2003 n° 70 à l’égard de certaines particularités du commerce électronique.

La livraison des produits étant limitée à la France, la langue à disposition pour conclure le contrat est le français.

17. PARQUET COMPÉTENT

Sauf ce qui est prévu pour les causes qui impliquent le consommateur, le Parquet de Bologne sera exclusivement compétent pour tout litige concernant la vente des PRODUITS, y compris ceux ayant trait à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de ces CGV.